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Immatriculation d'un véhicule acheté à l'étranger

Les informations ci-après ne concernent que l'immatriculation en France de tout type de véhicule terrestre à moteur.
Dernière mise à jour le 4 février 2021

Vous avez acheté un véhicule à l'étranger ? Vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Après ce délai, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Nous nous chargeons des démarches liées à l’obtention de la carte grise de votre véhicule importé en France, quelque soit votre lieu de résidence.

Comment faire ?

Pour faire une demande, il vous suffit de nous envoyer tous vos documents par courrier. À réception, nous vérifierons votre dossier et, s'il est complet et conforme, nous effectuons les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur. Vous recevrez immédiatement votre accusé d’enregistrement par email ; l'accusé d'enregistrement de votre demande ne permet pas la circulation du véhicule.

Après validation de votre dossier par le Ministère (2 à 6 semaines plus tard), nous vous contacterons pour procéder au paiement de la carte grise. Vous recevez votre carte grise définitive par courrier recommandé à votre adresse sous 48h.

Nous sommes dépendants des délais de traitement de l'État, nous ne pouvons pas nous engager sur un délai précis.

Coût de notre prestation : 95 € + certificat d'immatriculation et d'éventuels documents.

Certificat provisoire d’immatriculation WW

Les délais de traitement du Ministère de l'Intérieur sont variables. En attendant de recevoir votre carte grise définitive, nous pouvons vous délivrer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI WW) valable 4 mois pour circuler en toute légalité avec votre véhicule en France et à l'étranger.

Coût de notre prestation : 35 € + certificat provisoire (environ 30€ selon région et véhicule).

Documents à nous fournir

Selon les cas, il conviendra de nous fournir soit des originaux, soit des copies. Ces documents sont archivés et tenus à la disposition du Ministère de l'Intérieur.

Vous devez par ailleurs fournir l'identité du titulaire de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union Européenne

  • Certificat d'immatriculation étranger complet - Original
  • Certificat de conformité européen - Original
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois si contre-visite) - Copie
  • Acte de cession en français ou facture - Copie
  • Quitus fiscal - Original
  • Demande d'immatriculation (formulaire Cerfa 13750) - Original
  • Justificatif d'identité (carte national d'identité, passeport, titre de séjour) - Copie
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, facture de gaz, facture de téléphone, dernier avis d’imposition, taxe d'habitation, taxe foncière, attestation d'assurance de l'habitation) - Copie
  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer - Copie
  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer - Copie
  • Mandat à un professionnel (formulaire Cerfa 13757) - Original

Véhicule immatriculé dans un autre pays

  • Certificat d'immatriculation étranger complet - Original
  • Justificatif technique de conformité - Original
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois si contre-visite) - Copie
  • Acte de cession en français ou facture - Copie
  • Certificat de dédouanement 846 A
  • Demande d'immatriculation (formulaire Cerfa 13750) - Original
  • Justificatif d'identité (carte national d'identité, passeport, titre de séjour) - Copie
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'électricité, facture de gaz, facture de téléphone, dernier avis d’imposition, taxe d'habitation, taxe foncière, attestation d'assurance de l'habitation) - Copie
  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer - Copie
  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer - Copie
  • Mandat à un professionnel (formulaire Cerfa 13757) - Original

Cas particuliers

Si vous êtes hébergé par quelqu'un :

  • Attestation d'hébergement - Original
  • Pièce d'identité de l'hébergeur - Copie
  • Justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 6 mois - Copie

 Si vous êtes une société :

  • Extrait Kbis de moins de 2 ans - Copie
  • Pièce d'identité du gérant - Copie

Si vous êtes une association :

  • Justificatif de l’existence légale de l'association - Copie
  • Pièce d'identité du président - Copie

Si le véhicule a été acheté en Italie :

  • Certificato di proprietà (certificat de propriété attestant que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule) - Original 

Certificat de conformité

Le Certificat de Conformité européen est aussi appelé COC (Certificate of Conformity). Il atteste de la conformité du véhicule avec les directives et règlements de la Communauté européenne au moment de sa sortie d’usine. Le COC ne peut être délivré pour tous les véhicules. Ce document est parfois refusé si sa provenance est douteuse ou - plus simplement - s'il est incomplet.

Coût du document et du service : sur devis
Le prix peut varier selon les constructeurs.
Attention, tous les véhicules ne peuvent obtenir un Certificat de Conformité.

Justificatif technique de conformité

Les véhicules ne disposant pas de certificat de conformité européen peuvent présenter une attestation d'identification délivrés par le constructeur ou son représentant en France ou par la DREAL.

Il est aussi possible d'obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL.

Quitus fiscal

Ne concerne que les véhicules achetés en Europe

Le quitus fiscal indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Facture d'achat ou certificat de cession mentionnant le prix du véhicule,
  • Certificat d’immatriculation issu du pays duquel provient le véhicule,
  • Pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
  • Justificatif de domicile de cette personne.

Pour les particuliers, seuls les véhicules de moins de 6 mois ou ayant moins de 6.000 kms sont soumis à la TVA.

Dédouanement

Ne concerne que les véhicules achetés hors Union européenne ou exclus de son territoire fiscal (DOM par exemple).
C'est aussi le cas du Royaume Uni depuis le 1er janvier 2021.

Vous devez acquitter les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane ou d'un transitaire. Généralement, ceux-ci sont de 10% + 20% du prix figurant sur la facture. Le service des douanes conserve le pouvoir d'appréciation de la valeur déclarée dans les limites prévues par la réglementation.

Si vous achetez en France un véhicule immatriculé hors Union européenne, assurez-vous que son propriétaire l'a bien dédouané. Faites-vous présenter le certificat de dédouanement  « 846 A » qui lui a été délivré et que vous devrez présenter lors de l’immatriculation.

D'autres formalités pourraient être à effectuer, notamment la conformité aux normes, avant la mise en circulation.


Pour toute demande ou complément d'informations, contactez-nous.

Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°249498

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