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Conditions générales de location

Dernière mise à jour le 15 décembre 2016

Préambule

Les présentes conditions générales de location sont conclues entre

« le Loueur »,
THE BLACK CAB,
société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Dinard (F-35800), 11 rue de Brizeux,
immatriculée au registre du commerce de Saint-Malo (F-35400) sous le numéro 824 591 259.

et « le Locataire » :
désignant les personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter, et souhaitant effectuer une location de véhicule assortie obligatoirement des services d'un chauffeur.

Les conditions générales de location peuvent être sauvegarder ou imprimer. En cas de prise de commande, le Locataire doit télécharger ces conditions générales pour les sauvegarder et en prendre connaissance avant de confirmer sa commande.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Loueur.

Le Loueur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de location est indiquée sous le titre « Conditions générales de location ».

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de location.

Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d'un véhicule.

Les véhicules d'occasion, pièces détachées et goodies présentés sur le Site sont soumis à d'autres conditions générales de vente.

Véhicules

Les photos ne sont pas contractuelles.

Les photographies du Site sont le plus fidèle au véhicule loué mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En raison de l'ancienneté et de la rareté des véhicules, le Loueur se réserve la possibilité de louer un véhicule équivalent à ceux présentés sur le Site.

Le véhicule est loué en bon état de marche et de présentation (dans les limites des conditions météorologiques et du réseau routier).

Le véhicule loué étant un véhicule ancien cela implique que le Locataire dégage toute responsabilité du Loueur sur l’état général du véhicule s'il est en décalage avec celui escompté.

Le Locataire reconnaît être conscient que ce véhicule demande un soin particulier dans sa conduite, son entretien, son stationnement, ceci de façon bien plus minutieuse que dans le cas d’une location d’un véhicule neuf.

Prix

La location est consentie pour une durée déterminée et dans des conditions précisées sur le contrat de location.

Les tarifs proposés sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils incluent :

  • Le véhicule,
  • La rémunération du chauffeur,
  • L'assurance des passagers,
  • Le carburant,
  • Les kilomètres et le temps inclus au moment de la réservation,
  • Le transport des bagages dans la limite de capacité du véhicule,
  • Les péages,
  • Les frais d'approche (transport du véhicule de son lieu de garage au lieu de départ de la prestation).

Sauf avis contraire, ne sont pas inclus dans la prestation :

  • Pour la partie tourisme et excursions, les droits d'entrées dans les monuments visités, les dégustations éventuelles,
  • Les frais de parking,
  • Le repas du chauffeur en cas de service entre 12h /14h et 19h / 21h,
  • L'hébergement du chauffeur lors d'un service nécessitant un couchage hors domicile.

Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les tarifs proposés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de ces prix (modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe, etc..).

Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du Locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de la location proprement dite.

Dépôt de garantie

En plus de l'acompte encaissé au départ, il peut être demandé au Locataire un dépôt de garantie avant le location. Ce dépôt est rendu une fois la location effectivement encaissée et le véhicule restitué en bon état.
Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée.

Réservation

Les pré-réservations doivent impérativement être faites par écrit, le plus tôt possible, en mentionnant le noms et prénom du Locataire, la date et l’heure de l’arrivée ou départ, le lieu de mise à disposition, le déroulé de la location.

Suite à cette demande, le Loueur transmet par mail au Locataire une proposition sous forme de devis.

Le Locataire doit retourner le devis signé, accompagné d'un acompte, pour valider sa réservation.
Selon le principe du premier arrivé, premier servi, le Locataire est informé que les véhicules peuvent avoir été réservés avant la réception de sa réservation. Le Loueur en informera le Locataire dans les meilleurs délais.

Une demande de dernière minute reste possible par téléphone selon les disponibilités du Loueur.

Annulation de la prestation

Toute annulation de location du fait du Locataire entrainera systématiquement la perte de l’acompte versé.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation.

Dans tous les cas, le Locataire signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.

Usage du véhicule et code de la route

Le véhicule ne doit être utilisé que dans le cadre prévu par le contrat de location.

Sauf accord avec le Loueur, le Locataire s’interdit de placer sur la carrosserie du véhicule tout type de décoration susceptible d’entraîner une dégradation de cette dernière.

La responsabilité du chauffeur étant engagée pendant la prestation, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le Locataire ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

Le Locataire s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non respect de cette règle exonère le Loueur de toute responsabilité en cas d'accident.

Le Loueur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n'ouvrira à aucune indemnité.

Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d'assurer la sécurité du Locataire et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.

Inexécution totale ou partielle de la prestation

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard ou de non présentation du véhicule si l'origine du motif est du fait d'un tiers ou de tout événement pouvant présenter un risque pour le Locataire, le chauffeur ou le véhicule.
Il faut entendre par évènement, toutes circonstances indépendantes de la volonté du Loueur comme : route barrée, grèves, déviation, conditions météorologiques mauvaises, route inondée, embouteillages, attentats, intervention des forces de police, douanes ou pompiers, panne ou réparations intervenues avant ou au cours de la location. etc ... (cette liste n'est pas exhaustive).

En cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être dû au Locataire.

Responsabilité

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, restent à la charge du Locataire qui s’y oblige.

Le Locataire est responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement.

Le Loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers.

Le Loueur n'est aucunement responsable des effets personnels pouvant se trouver dans le véhicule ainsi que des pertes ou vols de ces dits effets.

Données nominatives et preuves

Le Loueur se réserve le droit de collecter des données.

Les informations qui sont demandées au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Locataire dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Le Loueur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Le Loueur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des partenaires du Loueur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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