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Conditions générales de vente des véhicules d'occasion

Dernière mise à jour le 15 décembre 2016

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre

« le Vendeur »,
THE BLACK CAB,
société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Dinard (F-35800), 11 rue de Brizeux,
immatriculée au registre du commerce de Saint-Malo (F-35400) sous le numéro 824 591 259.

et « le Client »,
désignant les personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique de contracter, et souhaitant effectuer auprès du Vendeur l'achat d'un véhicule, que celui-ci soit présenté ou non sur « le Site » visible à l'adresse www.london-taxis.fr.

Les conditions générales de vente peuvent être sauvegarder ou imprimer. En cas de prise de commande, le Client doit télécharger ces conditions générales pour les sauvegarder et en prendre connaissance avant de confirmer sa commande.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente des véhicules d'occasion ».

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'un véhicule proposés par le Vendeur au Client.

Les services, pièces détachées et goodies présentés sur le Site sont soumis à d'autres conditions générales de vente.

Véhicules

Les photographies des véhicules sont le plus fidèle possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il désire commander. Le Vendeur s'engage à répondre le plus précisément possible à toutes questions posées par le Client.

Disponibilité des véhicules

Les véhicules vendus étant des produits uniques, le Client est informé qu'un véhicule peut être vendu simultanément ou avant la passation de sa commande ou demande de devis.

La présence d’un véhicule sur le Site ne présume pas de sa disponibilité.

En cas d'indisponibilité du véhicule après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais.

Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'immatriculation, de préparation et de livraison, sauf avis contraire.

Toute prestation ou option demandée par le Client ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix du véhicule mentionné sur le bon de commande est garanti.

Toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de la livraison pourra être répercutée à le Client.

Toute modification du tarif de la carte grise imposée par la préfecture ultérieurement à la signature du bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le Vendeur, sera répercutée au Client.

Commande

Le Client peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules de son choix.

Si le devis est agréé par le Client, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au Vendeur le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.

Les commandes ne sont définitives qu'à réception d'un acompte de 10 % du prix de vente.

En cas d’annulation de la vente à l’initiative du Client, le Vendeur se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts.

En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnités ; le Vendeur remboursant l’acompte versé par le Client.

Paiement

Lors de la confirmation de commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit du Vendeur d'un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d'incident de paiement.

Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie de prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition du Client au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

Le Client s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du bon de commande seulement pour les contrats conclus à distance.

Tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation, le Vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison. Toute livraison anticipée est à la charge du Vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

  • télécharger un formulaire type de rétractation sur le Site,
  • ou adresser au Vendeur tout écrit contentant une déclaration claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter.

Garanties

Il appartient au Client de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les références du véhicule ainsi que sa conformité à la commande. Pour l'achat d'un véhicule d'occasion, la garantie légale de conformité est de 6 mois à partir de l'achat.

Le véhicule acheté sur le Site par le Client bénéficie d'une garantie contractuelle de 3 mois. Cette garantie légale des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule.

Il convient cependant de rappeler qu'on ne peut attendre d'un véhicule d'occasion le même état qu'un véhicule neuf. Ainsi, l'usure normale du véhicule d'occasion n'est pas considérée comme un vice caché et n'est donc pas garantie.

Responsabilité

Sauf indication contraire, les véhicules proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où le véhicule est livré.

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les véhicules vendus sur le Site.

Le Vendeur s'engage, vis-à-vis du Client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents.

Dans le cas où la réglementation l'impose, le Vendeur remet au Client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Dès la livraison du véhicule, le Client prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Données nominatives et preuves

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des partenaires du Vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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